Nos services aux investisseurs

Nous vous facilitons votre enregistrement

Pièces à fournir pour la création de votre société

  • Formulaire de demande de création d’entreprise dûment rempli, disponible au BCE (voir ANPI)
  • Trois copies originaux et copie certifiée des statuts signés par le(s) associé(s) ou actionnaire(s) enregistrés au domaine et certifiés par le notaire (voir ANPI) ;
  • Copie de la carte d’identité recto/verso ou du passeport des associés ou actionnaires et/ou de la copie du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) pour l’associé personne morale ;
  • Copie de la carte d’identité (recto/verso) ou du passeport du (des) gérant(s)/Président Directeur Général/ Directeur Général/Administrateur (cas du gérant non associé) … ;
  • Bordereau de versement du capital social (dans un compte ouvert au nom d’une société en formation) auprès d’un établissement bancaire/de crédit ;
  • Un exemplaire de la Déclaration notariée de Souscription et de Versement du capital social (Voir ANPI) ;
  • Deux exemplaires de la liste certifiée conforme des gérants, administrateurs ou associées tenus indéfiniment et personnellement, ou ayant le pouvoir d’engager la société (procès-verbal) ;
  • Un extrait du casier judiciaire du (des) gérant(s) (original d’au moins de trois [3] mois)
  • Certificat de résidence du gérant/Administrateur …
  • 1Copie de la carte de résident pour les étrangers (Gérant, Cogérant, Administrateur, DG, PDG)
  • 1L’autorisation préalable lorsque l’activité est réglementée ;
  • 1La copie du bail, du titre de propriété ou du contrat de domiciliation, ou une déclaration de mise à disposition gracieuse d’un local légalisé auprès de la préfecture ou de la mairie si le siège est domicilié chez le gérant ou document informant la localisation du siège social.
  • 1Une procuration légalisée si nécessaire /Incase of designation, à Power of Ottorney with legalization of signature.
  • 1Frais d’enregistrement et de traitement du dossier / Registration Fees

Comprendre la procédure

A

Le gérant fournit les informations nécessaires (nom de la société, coordonnées, pièce d’identité du/des actionnaires et casier judiciaire du gérant).
Le gérant remplit la fiche de renseignement
le Bureau de Création des Entreprises (BCE) de l’ANPI. Élabore les statuts de la société
Le gérant paie les frais de création de la société

B

Le gérant et les actionnaires reviennent pour signer les documents.
Le facilitateur de l’ANPI dépose les statuts au service du Domaine (timbre fiscale…)
Le facilitateur de l’ANPI envoie une copie des statuts chez un notaire pour faire la souscription du capitale social (Une partie du capital doit être libérée dès la constitution de la société)
Enfin le facilitateur de l’ANPI envoie les statuts au service du Greffe (Tribunal de Commerce) pour la création du numéro du registre de commerce.

C

Le gérant est contacté par le Tribunal de Commerce pour signature.
Le gérant récupère les documents signés (statuts/registre) à l’ANPI le jour même.

Frais d'enregistrement pour :

Notaire : Déclaration de souscription 35 000 KMF
Domaine : Enregistrement statuts et PV + Droit de timbres 125 000 KMF
Greffe : Immatriculation du registre de commerce 15 000 KMF
Frais d'imprimerie à l'ANPI 5 000 KMF
TOTAL 182 500 KMF

L’agrément permet l'exonération de frais de douane

L’agrément est un accord ou un document officiel que l'Etat octroie aux promoteurs afin de pouvoir bénéficier des avantages prévus par le Code des Investissements (Ce sont des exonérations fiscales et/ou douanières).
Pourquoi pas vous ?

Pièces à fournir pour une demande d'agrément

  • Une lettre de demande d’agrément
  • Formulaire remis par l’ANPI dûment rempli
  • Statuts de la société dûment enregistrée au Registre du Commerce
  • Extrait de l’immatriculation au Registre de Commerce
  • Attestation bancaire ou autre justificatif des fonds
  • Curriculum vitae du promoteur
  • Agrément d’exploitation : si l’activité est soumise à une autorisation (voir secteurs réglementés)
  • Etude de faisabilité du projet
  • Etude d’impact environnemental (éventuellement)
  • Tout autre document de nature à justifier les renseignements ici délivrés.

Pour les sociétés existantes, joindre aussi :

  • Copies contrat personnel
  • Justificatif du paiement de l’IGR (derniers trimestre)
  • Quitus national de la Caisse de Prévoyance Sociale

Secteurs réglementés:

  • Education
  • Santé
  • Pêche (pour les investisseurs étrangers)
  • Hôtellerie
  • Hydrocarbures

Frais dépôt de dossier :

Régime A Projet dont le coût d’investissement est compris entre
5000 000FC et 100 000 000FC
50 000FC
Régime B Projet dont le coût d’investissement est supérieur
à 100 000 000FC
100 000FC

Agence Nationale pour la Promotion des Investissements

L'ANPI a été créée en 2008. Sa principale mission est de promouvoir les Comores comme terre d'investissement. Elle assure également la liaison entre le gouvernement et les investisseurs nationaux et internationnaux.

Madame Nadjati SOIDIKI
Directrice Générale

Nos missions

  • Faire connaître les Comores à l’internationalisation comme terre d’investissement
  • Fournir des services de facilitation pour l’accès et l’établissement des investisseurs étrangers et nationaux
  • Faciliter les contacts entre les investisseurs et les pouvoirs publics
  • Contribuer à améliorer l’environnement des affaires pour rendre les îles Comores plus attractives aux investisseurs

NOS PRINCIPAUX BUREAUX

Le BCE accueille les créateurs d’entreprise dont il est le principal interlocuteur. Il a pour mission de :
- Faciliter, conseiller, rédiger les statuts de sociétés;
- Centraliser les pièces des dossiers de création d’une entreprise;
- Transmettre les dossiers aux services connexes de l’Administration en vue de l’enregistrement définitif des sociétés.
Le BAC accueille les entreprises postulantes et bénéficiaires des avantages prévus par le Code des investissements. Il a pour mission de :
- Etudier les dossiers de demande d’agrément;
- Convoquer le Comité Technique des Agréments (CTA);
- Notifier le promoteur la décision prise par le CTA;
- Etablir la liste des équipements bénéficiaires d’exonération douanière et fiscale.
Le BAS accueille les créateurs d’entreprises qui souhaitent intervenir dans les secteurs réglementés (Tourisme, Education, Technologies de l’Information et de la Communication, Santé, Finances, Sécurité, Pêche, Environnement, Hydrocarbures…).
Les secteurs règlementés exigent l’accomplissement de formalités additionnelles visant l’obtention d’autorisations spéciales. Ces autorisations sont le préalable à l’enregistrement et l’immatriculation de ces sociétés.
Le BAS a pour mission de :
- Informer, conseiller, assister les créateurs d’entreprises ;
- Jouer le rôle d’interface entre l’Administration et le créateur d’entreprise pour l’obtention de l’autorisation spéciale.